Titre Titre II : ORGANISATION DES ÉTUDES
Art. 18
En vigueur depuis le 5 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière disciplinaire, les sanctions applicables aux élèves pilotes de ligne sont les sanctions applicables aux élèves visés au 2° de l'article 19 du décret du 30 avril 2007 susvisé, et selon les mêmes modalités.
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Prolegi/LEGITEXT000036471225#art-18