Sect. Section 3 : Dispositions relative au concours externe spécial
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 , , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000038020502#art-11