Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1981
, , , Art. 3 bis, , Art. 4 bis, , Art. 5 bis, , , , , , Art. 10 bis, , , , Art. Annexe 1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053158834#art-17