Art. 6
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires du régime indemnitaire défini par le présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 relatives au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions et du décret n° 58-430 du 11 avril 1958, modifié par le décret n° 72-201 du 9 mars 1972, pour la centralisation des rémunérations.
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Prolegi/LEGITEXT000006058133#art-6