Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui subissent une diminution de leur rémunération, le montant de la prime de restructuration est fixé à 5 000 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020349527#art-4