Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail, qui se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049164135#art-1