Art. 5
En vigueur depuis le 21 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses rattachables à la communication du bénéficiaire pour sa campagne d'information relative à l'élection des représentants des travailleurs des plateformes et pouvant faire l'objet d'un remboursement doivent correspondre aux catégories ci-dessous : FRAIS GÉNÉRAUX DE CAMPAGNE Frais de transport et d'hébergement FRAIS DE COMMUNICATION ET STRATÉGIE DE CAMPAGNE Stratégie et conseil en communication Création, production (création, montage, impression) achats d'espaces et de diffusion Manifestations, meetings, réunions publiques Relations publiques et relations presse
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