Titre Titre Ier : ÉLECTIONS›Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin
Art. 10
En vigueur depuis le 2 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu au scrutin secret, par correspondance, dans les conditions fixées par décision du président de l'institut. Dans ce cadre, un système de dépouillement automatique par lecture optique des bulletins de vote peut être utilisé. Il peut également être recouru au vote électronique, sur décision du président de l'institut, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000039233669#art-10