Titre Titre Ier : ÉLECTIONS›Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin
Art. 9
En vigueur depuis le 2 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'institut fixe la date et les modalités du scrutin ainsi que le calendrier des opérations électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000039233669#art-9