Titre Titre Ier : ÉLECTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales
Art. 4
En vigueur depuis le 2 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les huit jours suivant la date de publication de cette liste, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées au président de l'institut qui statue sans délai et arrête la liste électorale à une date fixée préalablement par lui.
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Prolegi/LEGITEXT000039233669#art-4