Titre Titre Ier : ÉLECTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales
Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents sont inscrits sur la liste électorale par l'administration. Cette liste est rendue publique par le président de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000039233669#art-3