Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 24 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs : A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après : - statuts, s'il s'agit d'une société ; - liste nominativeet pièces justificatives d'identité du ou des gérants ou des membres du conseil d'administration et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire ; - extrait de casier judiciaire du responsable français désigné ou de tout document équivalent pour les ressortissants d'autres Etats.
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Prolegi/LEGITEXT000036545089#art-annexe-ii