Titre Titre II : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE CIVIL›Sect. Section III : Transferts intra-Union européenne
Art. 8-1
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une copie des autorisations de transfert mentionnées à l'article 8 accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.
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Prolegi/LEGITEXT000036545089#art-8-1