Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats doivent : a) Jouir de leurs droits civiques ; b) Posséder la nationalité française ; c) Etre âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret susvisé du 9 février 1968 ; d) N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas où des postes sont à pourvoir dans les sanatoriums pour tuberculeux, les anciens malades tuberculeux peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé, attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir leurs fonctions d'ingénieur subdivisionnaire. e) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073029#art-2