Titre TITRE IV : RECENSEMENT, DÉPOUILLEMENT ET RÉSULTATS
Art. 21
En vigueur depuis le 9 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats pourront être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur général du SHOM qui en délivre récépissé, puis le cas échéant devant la juridiction administrative. Les bulletins et enveloppes valides sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de contestation.
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Prolegi/LEGITEXT000019427889#art-21