Titre TITRE III : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
Art. 16
En vigueur depuis le 9 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire. L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) ne portant aucun signe extérieur. Après avoir satisfait au contrôle d'identité mené par le bureau de vote, il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
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Prolegi/LEGITEXT000019427889#art-16