Titre TITRE III : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
Art. 12
En vigueur depuis le 9 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bureau de vote central est ouvert dans les locaux du siège social à Brest ; il se compose d'un président et d'au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur général du SHOM. Le bureau de vote central se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000019427889#art-12