Titre TITRE III : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
Art. 15
En vigueur depuis le 9 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste électorale certifiée par le directeur général du SHOM reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
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Prolegi/LEGITEXT000019427889#art-15