Titre TITRE III : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
Art. 14
En vigueur depuis le 9 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne et d'un ou plusieurs isoloirs. Le bureau de vote vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000019427889#art-14