Titre TITRE III : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
Art. 13
En vigueur depuis le 9 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur de la salle où est installé le bureau de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000019427889#art-13