Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des organismes mentionnés à l'article 9 du présent arrêté est chargé de l'attribution, de la signature et de l'exécution du marché public. Dans le cadre de l'information du conseil prévu à l'alinéa 16 de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur tient le conseil informé des marchés publics passés pour le compte de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000038227484#art-11