Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté sont applicables à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000038227484#art-9