Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les projets de marchés publics mentionnés à l'article 14, l'avis de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) ou sa décision de non-examen est joint à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.
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Prolegi/LEGITEXT000038227484#art-8