Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 4 à 8 du présent arrêté sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er à l'exception de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance maladie du régime général. Ces dispositions sont néanmoins applicables aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses générales de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000038227484#art-3