Art. LEGIARTI000038227523
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Dispositions applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er, à l'exception des organismes mentionnés au III du présent arrêté
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Prolegi/LEGITEXT000038227484#art-legiarti000038227523