Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 233-51-1 à R. 233-51-3 et R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail sont applicables aux structures de protection soumises au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076040#art-2