Sect. Section 1 : Système de gestion de la qualité
Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet, sont exemptes de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030825041#art-2