Sect. Section 2 : Contrôle par un tiers
Art. 6
En vigueur depuis le 4 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section sont applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets dangereux, de terres excavées ou de sédiments qui mettent en œuvre une opération de valorisation de déchets dangereux, de terres excavées ou de sédiments.
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Prolegi/LEGITEXT000030825041#art-6