Sect. Section 2 : Contrôle par un tiers
Art. 5
En vigueur depuis le 4 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins du présent arrêté, on entend par tiers une personne impartiale et objective dans l'exercice de son activité, indépendante notamment de la personne réalisant l'opération de valorisation du déchet. Ce tiers est accrédité pour la certification NF EN ISO 14001 dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet suivant la norme internationale, sauf mention contraire dans les arrêtés pris en application du D. 541-12-11, qui pourront mentionner des normes spécifiques aux flux concernés ou leurs équivalents.
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Prolegi/LEGITEXT000030825041#art-5