Sect. Section 1 : Système de gestion de la qualité
Art. 3
En vigueur depuis le 4 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un fournisseur, le producteur ou détenteur de déchet veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui soit conforme aux exigences requises par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030825041#art-3