Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux troisièmes concours
Art. 12
En vigueur depuis le 22 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités prévues par les articles 2 à 5 ci-dessus pour l'application des concours sont également applicables aux troisièmes concours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049759443#art-12