Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre Ier : Organisation générale des examens professionnels
Art. 15
En vigueur depuis le 22 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités prévues par les articles 3 et 4 pour l'application des concours sont également applicables à l'examen professionnel. Pour chaque examen professionnel, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
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