Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du contrôle de gestion, le budget de gestion fait l'objet d'un suivi qui permet d'assurer l'information des responsables sur la réalisation des objectifs de l'établissement et d'exercer une mission d'alerte au profit de ceux-ci. La réalisation du budget de gestion de l'établissement fait l'objet d'un compte rendu annexé au compte financier.
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Prolegi/LEGITEXT000030343346#art-4