Art. 7
En vigueur depuis le 29 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la préparation du budget de gestion, les centres de responsabilité établissent des prévisions d'activités et de recettes et expriment les besoins correspondant à la réalisation de ces prévisions d'activités. Dans le cadre de la réalisation du budget de gestion, les centres de responsabilité assurent le suivi de la gestion des moyens mis à leur disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000030343346#art-7