Art. 6
En vigueur depuis le 29 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres de responsabilité des universités sont des divisions homogènes des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles ou des services communs de ces établissements. Les centres de responsabilité des autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des divisions homogènes de ces établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000030343346#art-6