Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature, le programme et les conditions d'organisation de l'examen relatif à la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000020673264#art-1