Art. 6
En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de la navigation aérienne arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen et fixe la composition du jury. A l'issue de l'examen, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre alphabétique.
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Prolegi/LEGITEXT000020673264#art-6