Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au 1° de l'article L. 121-3 du code de l'éducation , un enseignement commun ou un enseignement complémentaire peut à chaque niveau être dispensé dans une langue vivante étrangère, ou régionale, à la condition que l'enseignement en langue étrangère, ou régionale, ne représente pas plus de la moitié du volume horaire de l'enseignement considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000030615282#art-5