Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins du présent arrêté : 1° Les définitions des règlements (UE) n° 1178/2011 et (UE) 2018/1976 susvisés s'appliquent. 2° Le terme « organisme de formation » désigne un organisme de formation déclaré (DTO) ou agréé (ATO).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041941760#art-2