Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités ministérielles qui président les commissions définies à l'article 2 sont les commandants d'arrondissement maritime pour les bases de défense de Brest, Cherbourg et Toulon, les officiers généraux commandant de zone de défense et de sécurité pour le reste des zones définies à l'article R. 1211-4 du code de la défense et les officiers adjoint interarmées pour l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000041911256#art-3