Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 1973. L'arrêté du 17 mars 1958 est abrogé à cette même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074555#art-6