Sect. II. - Examen professionnel d'accès aux corps des agents des services techniques.
Art. 13
En vigueur depuis le 29 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000019863170#art-13