Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 10 janvier 1995 susvisé. Lorsqu'un examen est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite présenter les épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000005634114#art-2