ARRETE·19 mars 2003
Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
En vigueur depuis le 19 mars 2003 10 articles 10 versions historisées
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