Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France s'effectuera, dans les conditions prévues à l'article 2, par la réalisation par cette société d'une offre publique d'échange portant sur les actions de la société KLM.
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Prolegi/LEGITEXT000005765593#art-1