Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats de l'offre publique d'échange mentionnée à l'article 1er, ainsi que la date du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital d'Air France qui en résulte, font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765593#art-3