Art. 4
En vigueur depuis le 28 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1)Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005765593#art-4