Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Emplois 4 500 Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe 4 000 Inspecteur général de 2e classe et inspecteur 3 800
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Prolegi/LEGITEXT000030519061#art-3