Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable. Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Corps de l'inspection générale de l'agriculture. Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
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Prolegi/LEGITEXT000030519061#art-annexe