Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Groupe 1 10 080 Groupe 2 8 280 Groupe 3 6 840
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Prolegi/LEGITEXT000030519061#art-4